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Les diagnostic obligatoires pour la vente d’une maison

Quels sont les tests de diagnostic obligatoires pour la vente d’une maison ?

Les tests de diagnostic ont été mis en place pour aider à informer les acheteurs potentiels des caractéristiques et des conditions d’une propriété en les faisant certifier par un tiers agréé. Depuis 2012, si vous décidez de vendre votre bien immobilier, la loi vous demandera d’établir un total de 9 rapports de diagnostic.

Examinons les différents rapports exigés par un vendeur de biens immobiliers en France.

Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente

En France, comme au Royaume-Uni, les vendeurs sont tenus de fournir un certificat de performance énergétique pour le bien. C’est le seul rapport de diagnostic qui est systématiquement exigé. En ce qui concerne les 8 autres rapports obligatoires, leur délivrance dépend de la nature du bien, de l’année de construction et de la situation géographique de la maison ou de l’appartement. Il est important de noter que si un rapport de diagnostic est manquant ou incorrect, la vente d’un bien immobilier peut être annulée ou réduite, ne les négligez pas !

1. Le CPE (certificat de performance énergétique)

En France, ce diagnostic contient des informations sur la consommation d’énergie d’un bien immobilier et ses émissions de gaz verts. Ce diagnostic est en cours de déploiement dans toute l’Europe depuis quelques années. Il a une durée de validité de 10 ans et est obligatoire pour tous les biens immobiliers.

Si un CPE est basé sur des informations incorrectes (délibérément ou accidentellement), en tant que vendeur, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 37500€ et 2 ans de prison.

2. Le certificat de sécurité du plomb

Le certificat de sécurité pour le plomb informe l’acheteur de la présence potentielle de plomb dans l’ancienne peinture précédente ou préexistante. Il est obligatoire pour les propriétés construites avant le 1/01/1949. Si le rapport est négatif (aucun plomb détecté), il a une durée de validité illimitée, tandis que si la présence de plomb est identifiée, le certificat de sécurité devra être mis à jour chaque année.

3. Inspection de l’amiante

Ce rapport permet à l’acheteur de connaître les matériaux contenant de l’amiante dans la propriété. Il est obligatoire pour toute maison, appartement et dépendances dont le rapport de construction a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sa durée de validité est illimitée.

4. Le diagnostic des termites

Ce document est obligatoire pour toute propriété située dans une zone définie comme infestée de termites par un arrêté préfectoral. Sa durée de validité est de 6 mois.

5. Le diagnostic du gaz

Le diagnostic du gaz permet d’estimer l’état et l’installation du gaz. Obligatoire pour tous les biens immobiliers dont l’installation de gaz a été équipée 15 ans avant la date de vente ou dont le certificat de conformité date de plus de 15 ans, il a une durée de validité de 3 ans.

6. Le diagnostic de l’installation électrique

Lorsque le diagnostic de l’installation électrique d’un bien immobilier date de plus de 15 ans, il est obligatoire. Ce diagnostic permet à l’acheteur de vérifier la sécurité de l’installation électrique. Il est valable 3 ans.

7. Le rapport sur le réseau d’égouts

Pour toute propriété qui n’est pas raccordée aux systèmes publics de collecte des eaux usées, les propriétaires sont légalement tenus d’être équipés de leur propre installation indépendante. Pour vérifier son bon fonctionnement, ces propriétés doivent faire l’objet d’une inspection. Le certificat a une durée de validité de 3 ans.

8. Le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques

Les risques liés à une maison ou à un appartement sont détaillés dans un arrêté préfectoral visible à la mairie concernée, dans lequel sont indiquées les communes concernées. Si votre bien est situé dans une zone à risque potentiel, vous êtes tenu, en tant que propriétaire, d’en informer l’acheteur par le biais de ce rapport.

9. Le diagnostic de la loi Carrez

Depuis le 18 décembre 1996, la loi Carrez vise à protéger les acheteurs. Pour ce faire, le vendeur doit obligatoirement indiquer l’unité de surface nette du bien sur chaque document relatif à la vente de la maison ou de l’appartement (la surface doit être supérieure à 8 m2). En France, la mesure est celle de la surface totale au sol, ce qui signifie qu’elle ne prend pas en compte les surfaces occupées par les murs, les cloisons de l’immeuble, les entrées de porte, les fenêtres, les escaliers, les cages d’escalier et les plinthes.

La durée de validité du diagnostic de la loi Carrez est illimitée, sauf si une nouvelle mesure plus petite est constatée.

Qui établit les diagnostics immobiliers ?

Un diagnosticien agréé

Afin d’établir les diagnostics techniques de votre propriété (le rapport sur le réseau d’égouts et le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques sont exemptés), il est indispensable de faire appel à un consultant certifié. N’oubliez pas que si un rapport de diagnostic est manquant ou incorrect, la vente d’une propriété peut être annulée ou le prix réduit, ne les négligez pas !

En vous rendant sur le site du ministère chargé de l’environnement, vous pourrez consulter la liste des diagnostiqueurs agréés situés dans la commune ou les environs.

Il est important de noter que le constat d’assainissement est effectué par le service public pour le traitement non collectif des eaux et que le diagnostic des risques naturels, miniers et technologiques doit être fourni par le vendeur (diagnostic disponible à la mairie).

Quel est le coût des diagnostics obligatoires ?

Coûts actuels

Les tarifs sont fixés par les diagnosticiens et il n’y a aucune restriction, ils sont libres de choisir le prix. Nous vous encourageons donc à faire le tour du marché et à comparer les prix avant de vous engager.

En outre, les prix sont fonction du nombre de diagnostics et de la nature de votre logement : maison ou appartement, surface, situation géographique et année de construction.

Par exemple, pour un studio construit avant 1949, le coût des diagnostics obligatoires s’élèvera à 272 €. Pour un appartement de trois pièces avec cuisine construit entre 1949 et 1996, il vous rapportera 242€. Pour une maison achevée après 1997, le prix sera de 193€. (cf. schéma ci-dessous).

Comment obtenir un diagnostic gratuit pour votre maison ou votre appartement

Si vous signez un contrat de 6 mois de vente exclusive de droits avec Carmen, nous vous accordons un diagnostic obligatoire gratuit.

Si vous préférez nous accorder un contrat de vente exclusive des droits de 3 mois, nous vous proposerons nos prix spéciaux négociés.

Le contrat de vente exclusive de CARMEN IMMOBILIER présente un certain nombre d’autres avantages ; nous vous offrons la possibilité de faire venir un photographe professionnel pour mieux mettre en valeur votre maison ou votre appartement. Nous vous garantissons également de proposer votre bien sur les différentes plateformes dont nous bénéficions.

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